Tableaux de bord des données

Colombie
Mesure

Measuring the Change

using prevalence data providing the widest temporal coverage of the most complete and comparable measures available by ICLS standards.

Child labour between 2003 and 2005 decreased by 18%.

-18%

2003-2005

Meilleures données de la cible 8.7 : le taux de travail des enfants
Disponibilité des données
  • Travail des enfants : données UCW/OIT
  • Travail forcé : aucune donnée représentative à l’échelle nationale
  • Traite des êtres humains : aucune donnée représentative à l’échelle nationale
Contexte
Développement humain

Chiffre de l’indice de développement humain : 0,727 (2015)

Années de scolarisation moyennes : 7,6 ans (2015)

Indicateurs du travail

Emploi vulnérable : 47,9 % (2013)

Taux de pauvreté des travailleurs : 3,14 % (2016)

Efforts mis en place par le gouvernement
Principales ratifications
  • Protocole de 2014 relatif à la convention sur le travail forcé de l’OIT, P029 : non ratifié
  • Convention sur les pires formes de travail des enfants de l’OIT, C182 : ratifiée en 2005
  • Protocole des Nations Unies visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants (protocole de Palerme) : ratifié en 2004
Couverture de protection sociale

Général (au moins une) : 40,8 % (2016)

Sans emploi : 4,6 % (2016)

Pension : 51,7 % (2016)

Vulnérable : 14,1 % (2016)

Enfants : 27,3 % (2016)

Handicapé : 6 % (2016)

Pauvre : 22,8 % (2016)

La mesure de la prévalence du travail des enfants a considérablement évolué au cours des deux dernières décennies. Les estimations de prévalence du travail des enfants sont plus fiables et disponibles pour de plus nombreux pays que pour toutes les autres formes d’exploitation concernées par la cible 8.7 des ODD.

Taux de travail des enfants, âgés de 5 à 17 ans (source : OIT)

Fondée sur les conventions internationales et la résolution de la Conférence internationale des statisticiens du travail (CIST), et conformément à l’approche adoptée dans la manœuvre d’estimations relatives au travail des enfants au niveau mondial de l’OIT, la définition statistique utilisée du travail des enfants comprend : 

a) les enfants âgés de 5 à 11 ans dans toutes les formes d’activité économique ;

b) les enfants âgés de 12 à 14 ans dans toutes les formes d’activité économique à l’exception du travail « léger » autorisé ;

c) les enfants et adolescents âgés de 15 à 17 ans exerçant un travail dangereux ; et

d) les enfants âgés de 5 à 14 ans accomplissant des tâches ménagères au minimum 21 heures par semaine.

En Colombie, le pourcentage d’enfants qui travaillent a globalement diminué de 2000 à 2015. Seules les mesures fournies pour les années 2003 et 2005 couvrent l’entière définition du travail dangereux et ne peuvent pas être directement comparées à des données provenant d’autres années.

Le graphique présente les différents pourcentages d’enfants âgés de 5 à 17 ans impliqués dans le travail des enfants, par sexe et par région. La totalité des données ventilées permettant de comparer les groupes n’est pas disponible pour l’année 2001.

Enfants impliqués dans un travail dangereux, âgés de 5 à 14 ans (source : OIT)

Parmi les pires formes de travail des enfants, le travail dangereux des enfants représente la catégorie la plus importante avec une estimation de 73 millions d’enfants âgés de 5 à 17 ans travaillent dans des conditions dangereuses dans une large gamme de secteurs. Selon les estimations de l’OIT, quelque 22 000 enfants en meurent chaque année.

En Colombie, selon les dernières estimations, 0,2 % des enfants âgés de 5 à 14 ans ont effectué un travail dangereux en 2015. Ce chiffre est plus faible qu’en 2014 et inférieur aux 0,6 % de l’année 2000. Seules les mesures fournies pour les années 2003 et 2005 couvrent l’entière définition du travail dangereux et ne peuvent pas être directement comparées à des données provenant d’autres années.

Le graphique présente les différents pourcentages d’enfants âgés de 5 à 14 ans impliqués dans un travail dangereux, par sexe et par région. La totalité des données ventilées permettant de comparer les groupes n’est pas disponible pour les années 2001 et 2014.

Enfants impliqués dans un travail dangereux, âgés de 15 à 17 ans (source : OIT)

Les enfants âgés de 15 à 17 ans sont, dans la plupart des cas, autorisés par les conventions internationales à s’impliquer dans des activités économiques. Une exception est faite lorsque le travail risque de porter atteinte à la santé, la sécurité ou la moralité des enfants (article 3 (d) de la Convention de l’OIT concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination, 1999 (n° 182)).

En Colombie, selon les dernières estimations, 7,1 % des enfants âgés de 15 à 17 ans ont effectué un travail dangereux en 2015. Ce pourcentage est plus élevé qu’en 2014, mais inférieur aux 7,5 % de l’année 2000. Seules les mesures fournies pour les années 2003 et 2005 couvrent l’entière définition du travail dangereux et ne peuvent pas être directement comparées à des données provenant d’autres années.

Le graphique présente les différents pourcentages d’enfants âgés de 15 à 17 ans impliqués dans un travail dangereux, par sexe et par région. La totalité des données ventilées permettant de comparer les groupes n’est pas disponible pour l’année 2001.

Heures de travail hebdomadaires, enfants âgés de 5 à 14 ans (source : OIT)

Les enfants âgés de 5 à 11 ans sont considérés comme étant sujets au travail des enfants lorsqu’ils sont impliqués dans toute forme d’activité économique. Les enfants âgés de 12 à 14 ans sont autorisés à s’impliquer dans un travail « léger » n’étant pas considéré comme dangereux et ne dépassant pas 14 heures par semaine.

Selon les dernières estimations de 2015, le nombre moyen d’heures de travail chaque semaine par des enfants âgés de 5 à 14 ans en Colombie est de 15,7. Ce nombre moyen d’heures de travail est inférieur aux 15,8 heures de 2014.

Le graphique présente les différents nombres d’heures durant lesquels les enfants âgés de 5 à 14 ans s’impliquent dans des activités économiques, par sexe et par région. Cet échantillon comprend tous les enfants de cette tranche d’âge. La totalité des données ventilées permettant de comparer les groupes n’est pas disponible pour l’année 2001.

Heures de travail hebdomadaires, enfants âgés de 5 à 14 ans uniquement impliqués dans une activité économique (source : OIT)

Les enfants n’allant pas à l’école et impliqués dans une activité économique peuvent être soumis à un plus grand nombre d’heures de travail.

En 2015, dernière année pour laquelle des données sont disponibles, sont définis les enfants uniquement impliqués dans une activité économique, comme ceux n’allant pas à l’école et ayant travaillé en moyenne 27 heures par semaine. Ce nombre a baissé depuis 2014, année lors de laquelle le nombre moyen d’heures de travail de cette tranche d’âge était de 28,9.

Le graphique présente les différents nombres d’heures de travail des enfants âgés de 5 à 14 ans n’allant pas à l’école, par sexe et par région. La totalité des données ventilées permettant de comparer les groupes n’est pas disponible pour l’année 2001.

Heures consacrées à des tâches ménagères chaque semaine, enfants âgés de 5 à 14 ans (source : OIT)

Les chercheurs reconnaissent que les enfants impliqués dans des activités économiques ne sont pas les seuls enfants à travailler. La définition du travail des enfants recommandée par la CIST comprend les enfants âgés de 5 à 14 ans effectuant des tâches ménagères pendant au moins 21 heures par semaine.

En moyenne, selon l’estimation de 2015, les enfants âgés de 5 à 14 ans consacrent 5,9 heures par semaine à des tâches ménagères. Cette estimation met en avant une hausse des heures de travail à travers toutes les tranches d’âge depuis les dernières estimations de 2014. Selon celles-ci, les enfants colombiens âgés de 5 à 14 ans ont travaillé en moyenne 5,8 heures par semaine.

Le graphique présente les différents nombres d’heures que les enfants âgés de 5 à 14 ans consacrent à des tâches ménagères, par sexe et par région. La totalité des données ventilées permettant de comparer les groupes n’est pas disponible pour l’année 2001.

Enfants impliqués dans une activité économique par secteur, âgés de 5 à 14 ans total (source : OIT)

Identifier les secteurs au sein desquels le travail des enfants est le plus présent peut permettre aux acteurs politiques et aux professionnels de la politique de cibler leurs efforts sur ces industries.

Les dernières données disponibles en date concernant le travail des enfants en fonction du secteur en Colombie remontent à 2015. Selon les estimations de 2015, le secteur de l’agriculture possédait le plus grand nombre d’enfants travailleurs, suivi par le secteur du commerce, de l’hôtellerie et de la restauration, puis par celui de la fabrication.

Le graphique de droite présente la prévalence de travail des enfants dans chaque secteur pour tous les enfants. Le graphique ci-dessous présente les différences du travail des enfants par secteur, dont des comparaisons entre les groupes, par sexe et région.

Enfants âgés de 5 à 14 ans impliqués dans une activité économique par secteur : sexe (source : OIT).
Enfants âgés de 5 à 14 ans impliqués dans une activité économique par secteur : zone (source : OIT).

Mesurer la fréquence du travail forcé est une entreprise bien plus récente et révèle des défis uniques en termes de méthodologie, différents de ceux de la mesure du travail des enfants.

Aucune donnée représentative à l’échelle nationale n’est disponible concernant la prévalence du travail forcé en Colombie.

Consultez la page Comment mesurer le changement afin d’obtenir des informations concernant les nouvelles directives présentées par l’Organisation internationale du travail et adoptées par la Conférence internationale des statisticiens du travail.

Les difficultés pour estimer la traite des êtres humains sont similaires à celles rencontrées dans l’estimation du travail forcé, bien que de récentes innovations des systèmes d’estimation aient commencé à fournir des estimations de prévalences au sein des pays développés.

Aucune donnée représentative à l’échelle nationale n’est disponible concernant la prévalence de traite des êtres humains en Colombie.

Consultez la page Comment mesurer le changement afin d’en savoir plus la mesure de prévalence de la traite des êtres humains, dont des informations sur la collecte de données via des mécanismes nationaux d’orientation et sur la production de statistiques de prévalence via l’estimation multisystèmes (MSE).

Informations sur le cas : organismes internationaux et non gouvernementaux

Parce qu’ils sont capables d’atteindre une population notoirement difficile à échantillonner, les organismes de la société civile (CSO) s’employant à aider les victimes de la traite des êtres humains peuvent être des sources de données cruciales.

CTDC (Counter Trafficking Data Collaborative) de l’OIM : L’Organisation internationale pour les migrations (OIM), Polaris et Liberty Asia ont mis en place un référentiel de données mondial sur la traite des êtres humains, avec des données apportées par des organismes partenaires luttant à travers le monde contre la traite des êtres humains. En plus d’œuvrer comme un référentiel central de ces informations critiques, le CTDC publie également des données normalisées et harmonisées issues de divers organismes qui utilisent un schéma unifié. Ce jeu de données mondial autorise un niveau sans précédent d’analyse transfrontalière et interagences et apporte aux organismes luttant contre la traite des êtres humains une compréhension plus approfondie de ce problème complexe. Disposant de ces informations, les décideurs auront les moyens d’établir des stratégies d’intervention plus ciblées et plus efficaces.

Données sur les poursuites

L’UNODC compile un jeu de données mondial sur les trafiquants détectés et poursuivis, qui sert de base à son Global Report des profils pays. Ces informations commencent à dresser un portrait des tendances dans le temps et les informations spécifiques aux cas peuvent aider les enquêteurs et les procureurs.

 

Les aspects fondamentaux du développement humain, tels que la pauvreté et le manque d’éducation, s’avèrent liés au risque d’exploitation. Les politiques traitant ces problèmes peuvent indirectement nous aider à nous rapprocher de l’accomplissement de la cible 8.7.

Indice de développement humain (source : PNUD)

L’indice de développement humain (IDH) est une mesure récapitulative des réalisations dans trois aspects clés du développement humain : (1) une vie longue et saine , (2) l’accès à la connaissance ; et (3) un niveau de vie correct. Le développement humain peut, de diverses manières, prendre en compte des problèmes d’exploitation grave au travail.

Le graphique présente des informations relatives au développement humain en Colombie de 1990 à 2015. Seules certaines années possèdent des données ventilées par sexe.

L’année la plus récente de l’IDH, 2015, met en lumière que le chiffre de développement humain moyen en Colombie est de 0,727. Celui-ci indique que le développement humain est élevé.

Indice d'éducation de l'IDH (source : PNUD)

Le manque d’éducation et l’analphabétisme sont des facteurs clés poussant les enfants et adultes à se retrouver dans des situations d’exploitation au travail.

Comme l’indique le rapport précurseur de l’OIT Profits and Poverty :

« Les adultes ayant un faible niveau d’éducation et les enfants dont les parents ne sont pas instruits sont plus exposés au travail forcé. Les faibles niveaux d’éducation et l’analphabétisme réduisent les possibilités d’emploi des travailleurs et les contraignent souvent à accepter de travailler dans des conditions médiocres. En outre, les personnes capables de lire les contrats ont plus de chances de reconnaître les situations susceptibles d’aboutir à l’exploitation et la coercition. »

Les barres du graphique représentent le chiffre du niveau d’éducation, et la ligne trace les années moyennes d’éducation en Colombie au cours des années.

 

Le travail décent, un élément majeur de l’objectif 8 global des ODD, s’implique nettement dans les formes d’exploitation au sein de la cible 8.7. L’identification des failles de disponibilité d’emploi équitable, sécurisé et stable peut constituer une avancée positive pour accomplir la cible 8.7.

Emploi vulnérable de l'IDH (source : PNUD)

Il y a des raisons de penser que certains types d’emploi et d’accord de travail sont plus susceptibles de mener à l’exploitation par le travail. Selon l’OIT :

« Les modalités de travail des travailleurs à leur propre compte et des travailleurs familiaux collaborant à l’entreprise familiale sont moins souvent formelles et ils ont donc plus de probabilités de ne pas bénéficier de certains éléments associés à l’emploi décent, comme une sécurité sociale appropriée et la possibilité de faire entendre leur voix au travail. Ces deux catégories ont donc été groupées sous la désignation d’« emploi vulnérable », alors que salariés et employeurs constituent des emplois « non vulnérables ».

Entre 1995 et 2013, la Colombie a vu sa proportion de travailleurs impliqués dans un emploi vulnérable augmenter en comparaison de ceux ayant un emploi sécurisé.

Taux de pauvreté des travailleurs (source : OIT)

Les revenus professionnels nous indiquent la vulnérabilité des foyers. Comme l’OIT l’explique dans son rapport Profits and Poverty :

« Les ménages pauvres éprouvent des difficultés particulières face aux réductions drastiques de revenus, en particulier lorsque celles-ci les font basculer en dessous du seuil de pauvreté alimentaire. Lorsque ces réductions drastiques de revenus se produisent, les hommes et les femmes exclus du système de protection sociale tendent à emprunter pour régulariser leur consommation et à accepter toute sorte d’emplois pour survenir à leurs besoins et à ceux de leurs enfants, même en cas d’exploitation au travail. »

Les indicateurs de l’OIT mettent en perspective les niveaux de pauvreté et la population active en prenant en compte le taux de pauvreté des travailleurs, qui est réparti par sexe, sur une période d’étude allant des années 2000 à 2016. Le graphique présente les tendances linéaires du taux de pauvreté des travailleurs au fil des années pour tous les individus âgés de plus de 15 ans.

Productivité du travail (source : OIT)

« La productivité du travail est un indicateur économique important étroitement lié à la croissance, à la compétitivité et aux niveaux de vie dans une économie. » Toutefois, lorsqu’un rendement accru au travail ne se traduit pas par des hausses de salaire, les inégalités peuvent se creuser. Comme l’indique un rapport récent (2015) de l’OIT, il existe un « écart croissant entre les salaires et la croissance de la productivité, dans les économies développées comme émergentes. » Le manque d’emplois décents a pour effet d’accroître la vulnérabilité des personnes face aux situations d’exploitation au travail.

« La productivité du travail représente le volume total de production (mesuré en termes de Produit Intérieur Brut, ou PIB) généré par unité de travail (mesurée en termes de nombre d’employés) pendant une période donnée. »

Les recherches menées jusqu’à ce jour démontrent que l’accroissement de la vulnérabilité, de la marginalisation ou de l’exclusion sociale est un facteur de fragilité important favorisant l’exploitation professionnelle.

Groupes très vulnérables à l'exploitation (source : HCR)

La création d’une politique efficace pour régir la prévention et la protection des individus du travail forcé, de l’esclavage moderne, de la traite des êtres humains et du travail des enfants implique de s’assurer que toutes les parts de la population sont couvertes, plus particulièrement les groupes les plus vulnérables, dont les migrants.

Selon les estimations mondiales de 2016 sur l’esclavage moderne : « Environ une victime du travail forcé sur quatre était exploitée en dehors de son pays de résidence, un chiffre qui met en évidence les risques élevés liés à la migration vers les pays développés, en particulier pour les femmes et les enfants. »

Comme l’explique l’OIM : « Bien qu’en général la migration soit volontaire et bénéfique pour les personnes et les sociétés, la migration irrégulière, en particulier, peut accroître la vulnérabilité des migrants face à la traite des êtres humains et à l’exploitation. » L’ONUDC remarque également que : « Les risques d’être victime d’un trafic sont plus élevés parmi les réfugiés et les migrants dans les mouvements de grande ampleur. »

Le graphique présente les estimations du HCR relatives aux personnes relevant de la compétence en Colombie.

Atteindre la cible 8.7 des ODD nécessitera l’intervention directe des gouvernements nationaux contre les formes d’exploitation via l’implémentation de politiques.

Définitions officielles
Trabajos o servicios forzados (Forced labour and services)

Resolucion 3597, 2013
Art. 5. Actividades que se Constituyen en Conductas Punibles. Para efectos de la presente resolución, cualquier actividad que pueda catalogarse como:

1. Formas de esclavitud o las prácticas análogas a la esclavitud, como la venta y la trata de niños, la servidumbre por deudas y la condición de siervo y el trabajo forzoso u obligatorio, incluido el reclutamiento forzoso u obligatorio de niños para utilizarlos en conflictos armados.

Ley 599, 2000 amend. Ley 985, 2005
Art. 188.A. Trata de personas. El que capte, traslade, acoja o reciba a una persona [penalties].
Para efectos de este artículo se entenderá por explotación el obtener provecho económico o cualquier otro beneficio para sí o para otra persona, mediante la explotación de la prostitución ajena u otras formas de explotación sexual, los trabajos o servicios forzados, la esclavitud o las prácticas análogas a la esclavitud, la servidumbre, la explotación de la mendicidad ajena, el matrimonio servil, la extracción de órganos, el turismo sexual u otras formas de explotación.
El consentimiento dado por la víctima a cualquier forma de explotación definida en este artículo no constituirá causal de exoneración de la responsabilidad penal.

Trabajo infantil (Child Labour)

Ley 1098, 2006
Art. 20. Derechos de protección. Los niños, las niñas y los adolescentes serán protegidos contra:

2. La explotación económica por parte de sus padres, representantes legales, quienes vivan con ellos, o cualquier otra persona. Serán especialmente protegidos contra su utilización en la mendicidad.
3. El consumo de tabaco, sustancias psicoactivas, estupefacientes o alcohólicas y la utilización, el reclutamiento o la oferta de menores en actividades de promoción, producción, recolección, tráfico, distribución y comercialización.
4. La violación, la inducción, el estímulo y el constreñimiento a la prostitución; la explotación sexual, la pornografía y cualquier otra conducta que atente contra la libertad, integridad y formación sexuales de la persona menor de edad.
5. El secuestro, la venta, la trata de personas y el tráfico y cualquier otra forma contemporánea de esclavitud o de servidumbre.
6. Las guerras y los conflictos armados internos.

Art. 35. Edad Mínima de Admisión al Trabajo y Derecho a la Protección Laboral de los Adolescentes Autorizados para Trabajar.

La edad mínima de admisión al trabajo es los quince (15) años. Para trabajar, los adolescentes entre los 15 y 17 años requieren la respectiva autorización expedida por el Inspector de Trabajo o, en su defecto, por el Ente Territorial Local y gozarán de las protecciones laborales consagrados en el régimen laboral colombiano, las normas que lo complementan, los tratados y convenios internacionales ratificados por Colombia, la Constitución Política y los derechos y garantías consagrados en este código.
Los adolescentes autorizados para trabajar tienen derecho a la formación y especialización que los habilite para ejercer libremente una ocupación, arte, oficio o profesión y a recibirla durante el ejercicio de su actividad laboral.

Paragrafo. Excepcionalmente, los niños y niñas menores de 15 años podrán recibir autorización de la Inspección de Trabajo, o en su defecto del Ente Territorial Local, para desempeñar actividades remuneradas de tipo artístico, cultural, recreativo y deportivo. La autorización establecerá el número de horas máximas y prescribirá las condiciones en que esta actividad debe llevarse a cabo. En ningún caso el permiso excederá las catorce (14) horas semanales.

Las peores formas de trabajo infantil (Worst Forms of Child Labour)

Ley 1098, 2006
Art. 20. Derechos de protección. Los ninos, las ninas y los adolescentes serán protegidos contra:

12. El trabajo que por su naturaleza o por las condiciones en que se lleva a cabo es probable que pueda afectar la salud, la integridad y la seguridad o impedir el derecho a la educación.
13. Las peores formas de trabajo infantil, conforme al Convenio 182 de la OIT.

Resolucion 3597, 2013
Art. 2. Peores Formas de Trabajo Infantil. Se consideran como peores formas de trabajo infantil, conforme al Convenio 182 de la OIT, aprobado por la Ley 704 de 2001, entre otras, las siguientes:

1. Todas las formas de esclavitud y prácticas similares, tales como la venta y el tráfico de niños y adolescentes, la servidumbre por deudas y la condición de siervo y el trabajo forzoso u obligatorio, incluido el reclutamiento de menores de 18 años de edad, para utilizarlos en conflictos armados.
2. La utilización, el reclutamiento o la oferta de niños y adolescentes para la prostitución o cualquier actividad relacionada con la pornografía.
3. La utilización, el reclutamiento o la oferta de niños y adolescentes para la realización de actividades ilícitas, en particular, la producción y el tráfico de estupefacientes, tal como se definen en los tratados internacionales pertinentes.
4. El trabajo que por su naturaleza o por las condiciones en que se lleva a cabo puede afectar la salud, la seguridad o la moralidad de los niños y adolescentes. Para efectos de la presente resolución, estas actividades están contempladas en los artículos 3o y 4o.

Trata de Personas (Trafficking in Persons)

Ley 599, 2000 amend. Ley 985, 2005
Art. 188.A. Trata de personas. El que capte, traslade, acoja o reciba a una persona [penalties].

Para efectos de este artículo se entenderá por explotación el obtener provecho económico o cualquier otro beneficio para sí o para otra persona, mediante la explotación de la prostitución ajena u otras formas de explotación sexual, los trabajos o servicios forzados, la esclavitud o las prácticas análogas a la esclavitud, la servidumbre, la explotación de la mendicidad ajena, el matrimonio servil, la extracción de órganos, el turismo sexual u otras formas de explotación.
El consentimiento dado por la víctima a cualquier forma de explotación definida en este artículo no constituirá causal de exoneración de la responsabilidad penal.

Esclavitud (Slavery)

Constitución Política de Colombia, 1991
Art. 17. Se prohíben la esclavitud, la servidumbre y la trata de seres humanos en todas sus formas.

Resolucion 3597, 2013
Art. 5. Actividades que se Constituyen en Conductas Punibles. Para efectos de la presente resolución, cualquier actividad que pueda catalogarse como:

1. Formas de esclavitud o las prácticas análogas a la esclavitud, como la venta y la trata de niños, la servidumbre por deudas y la condición de siervo y el trabajo forzoso u obligatorio, incluido el reclutamiento forzoso u obligatorio de niños para utilizarlos en conflictos armados.

National Strategies

Child Labor Pact, 2014-2018

« Aims to reformulate policies on the prevention and eradication of child labor and include them in national strategies; improve coordination among the MOL and other government agencies, the ILO, and industry associations; raise awareness of child labor issues in capital cities and tourist destinations; and train department-level officials on laws related to child labor and services available to victims »

National Development Plan (Todos por un Nuevo País), 2014–2018

« Outlines Colombia’s strategy to promote inclusive economic growth and national development. Seeks to improve access to quality education, lengthen the school day to 7 hours, and provide preschool for children under age 5. « In 2016, included a new requirement that the child labor survey be conducted annually. »

Estrategia Nacional para la Lucha Contra la Trata de Personas, 2016-2018

« Aims to prevent human trafficking by raising awareness to detect potential victims, provide immediate assistance to victims, promote inter-institutional collaboration, strengthen and develop international cooperation mechanisms, and develop a data-gathering mechanism. Established by Decree No. 1036 in 2016 and led by the Interagency Committee to Combat Trafficking in Persons. »

International Ratifications

ILO Forced Labour Convention, C029, Ratified 1969

ILO Abolition of Forced Labour Convention, C105, Ratified 1963

ILO Minimum Age Convention, C138, Ratified 2001

ILO Worst Forms of Child Labour Convention, C182, Ratified 2005

UN Protocol to Prevent, Suppress and Punish Trafficking in Persons, Especially Women and Children (Palermo Protocol), Ratified 2004

UN Convention on the Rights of the Child, Ratified 1991

UN Optional Protocol to the Convention on the Rights of the Child: Involvement of Children in Armed Conflict, Ratified 2005

UN Optional Protocol to the Convention on the Rights of the Child: Sale of Children, Child Prostitution and Child Pornography, Ratified 2003

Les gouvernements peuvent prendre des mesures pour aider les victimes et pour empêcher et mettre fin à la perpétration du travail forcé, de l’esclavage moderne, de la traite des êtres humains et du travail des enfants. Ces mesures doivent entrer dans le cadre d’efforts sociétaux plus larges, afin de réduire la prévalence et de se diriger vers une éradication de ces formes d’exploitation.

Programmes et organismes de soutien aux victimes (source : département du Travail des États-Unis)

Politiques d'accompagnement

Decreto 1069, 2014
Artículo 3°. Principios. Son principios rectores en las competencias, beneficios, procedimientos, trámites y demás acciones que sean pertinentes en la ruta de atención y protección, los consagrados constitucionalmente y:

1. Buena Fe. Las actuaciones de los particulares y de las autoridades públicas deberán ceñirse a los postulados de lealtad, la cual se presumirá en todas las gestiones que se adelanten con relación a los trámites y procedimientos establecidos en el presente decreto.
2. Dignidad. Las autoridades públicas y los particulares deberán garantizar el derecho a la vida humana en condiciones dignas, como principio fundante de todo ordenamiento jurídico, para lo cual propenderá porque las víctimas del delito de trata de personas tengan la posibilidad de autodeterminarse para el desarrollo de su proyecto de vida.
3. Participación. Las víctimas de la trata de personas tienen derecho a ser oídas y participar en todo programa que se dirija a satisfacer el retorno, la seguridad, el alojamiento, la asistencia médica y psicológica, la asesoría jurídica, la educación, la capacitación y la búsqueda de empleo o la generación de ingresos.
4. Intimidad. Las autoridades públicas adoptarán medidas para garantizar el respeto del derecho a la intimidad de las víctimas y, por tanto, solo podrán pedir aquella información relativa a la vida privada de las personas cuyo conocimiento resulte estrictamente indispensable para los fines establecidos en este decreto. Así mismo, comprende la obligación de las entidades y organismos de no revelar información personal de la víctima, garantizando la protección a la identidad.
5. Confidencialidad de la información. Las autoridades públicas adoptarán medidas para garantizar la confidencialidad de la información proporcionada por la víctima de la trata de personas y la obtenida en las acciones del programa de asistencia y protección.
6. Interés superior de los niños, las niñas y los adolescentes. Se entiende por interés superior del niño, niña y adolescente, el imperativo que obliga a todas las personas a garantizar la satisfacción integral y simultánea de todos sus derechos humanos, que son universales, prevalentes e interdependientes.
7. Igualdad y no discriminación. Las autoridades públicas garantizarán la atención y protección a las víctimas de la trata de personas sin distinción de raza, etnia, identidad de género, orientación sexual, cultura, edad, origen nacional, lengua, religión, opinión política o filosófica, condición física, psicológica, social o económica, entre otras, de tal manera que se deben abstener de realizar cualquier comportamiento que tenga como objetivo o consecuencia crear un entorno intimidatorio, hostil, degradante, humillante u ofensivo, en razón de ser víctima de la trata de personas.
8. Información. Las víctimas del delito de la trata de personas, durante todas las etapas del proceso de asistencia y protección, tendrán derecho al acceso a la información, la cual deberá ser clara, completa, veraz y oportuna, teniendo en cuenta las características individuales de cada persona en relación con sus derechos, mecanismos y procedimientos contemplados en el presente decreto y que para su garantía debe considerar, entre otras, las siguientes situaciones:

a. Si la víctima se encuentra en el territorio de un país cuyo idioma no comprende, el Ministerio de Relaciones Exteriores coordinará con las entidades correspondientes para facilitar los mecanismos necesarios que garanticen la comprensión de la información;
b. Si la víctima es persona con discapacidad sensorial (auditiva, visual y/o sordo o con ceguera), el Ministerio de Salud y Protección Social y/o las Secretarías Departamentales y Distritales de Salud coordinarán con las entidades correspondientes para facilitar los mecanismos necesarios que garanticen la comprensión de la información.

Parágrafo 1. Cuando la víctima, por su condición de discapacidad mental o cognitiva o afectación de su salud mental, como consecuencia del delito de la trata de personas no tenga disposición plena de su voluntad para tomar decisiones autónomas, las mismas serán adoptadas por sus familiares, representante legal, judicial o quien haga sus veces, salvo cuando cualquiera de ellos sea el presunto victimario; cuando la víctima o cualquiera de las personas antes mencionadas no puedan decidir por ellas, lo hará la autoridad competente.
Parágrafo 2. Cuando se trate de un niño, niña o adolescente lo hará la autoridad competente (Defensor de Familia, Comisario de Familia o Inspector de Policía), sin perjuicio de que cuente con representante legal.

9. Corresponsabilidad. Todas las entidades estatales tanto del nivel nacional como territorial tienen la responsabilidad de asistir integralmente a las víctimas de la trata de personas conforme a sus competencias y responsabilidades.

Artículo 5°. Iniciación programa de protección y asistencia inmediata. Este programa inicia con la recepción de la información del caso, la cual puede provenir de cualquier fuente; información que debe constituir indicio del cual se infiera la existencia de fines de explotación a una persona, y deberá contener los datos necesarios para identificar a la víctima del delito de la trata de personas, para cuyo efecto se diligenciara el formato de reporte de casos que diseñe el Ministerio del Interior.
La autoridad que reciba la información o la víctima diligenciara el formato a que se refiere el inciso anterior y así mismo, le dará a conocer sus derechos y deberes, sin perjuicio de trasladar la información al Ministerio del Interior y a la autoridad que deba intervenir.

Artículo 6°. Alcances del programa de protección y asistencia inmediata. Este programa debe garantizar la prestación como mínimo de los siguientes servicios: retorno de las víctimas a su lugar de origen si estas lo solicitan, seguridad, alojamiento digno, asistencia médica, psicológica, y material e información y asesoría jurídica respecto de los derechos y procedimientos legales a seguir en los términos del artículo 7° de la Ley 985 de 2005.

Parágrafo. La asistencia inmediata se prestará sin requisito previo de denuncia de la víctima.
En el evento que se llegare a comprobar que la víctima brindó información falsa para ingresar a cualquiera de los programas aquí previstos, será investigada conforme a las leyes.
Así mismo, la autoridad que conozca del hecho informará a la Fiscalía y demás autoridades competentes para que se inicie la investigación correspondiente.

Artículo 14. Asistencia médica y psicológica inmediata. Cuando una víctima ingrese al programa de asistencia y protección de que trata el presente decreto y no se encuentre afiliada al Sistema General de Seguridad Social en Salud, contará con una valoración de su estado de salud física y mental, la cual será brindada por la Institución Prestadora de Servicios de Salud que defina la entidad territorial competente en coordinación con el Comité Departamental, Distrital o Municipal de Lucha contra la Trata de Personas. Posterior a la atención inicial, y una vez la víctima haya establecido su domicilio, se adelantará el procedimiento establecido en el artículo 32 de la Ley 1438 de 2011.
Si la víctima está afiliada al Sistema General de Seguridad Social en Salud, la atención se brindará por parte de la Institución Prestadora de Servicios de Salud que determine la entidad promotora de salud en coordinación con el Comité Departamental, Distrital o Municipal de Lucha contra la Trata de Personas.
Las Instituciones Prestadoras de Servicios de Salud no podrán imponer barreras administrativas derivadas de la afiliación al Sistema General de Seguridad Social en Salud.
El costo de la atención inmediata deberá ser asumido por la Entidad Promotora de Salud a la que esté afiliada la víctima y, en caso de no estarlo, por la entidad territorial hasta tanto se surta la afiliación al Sistema General de Seguridad Social en Salud, la cual deberá realizarse en los términos establecidos por la normatividad vigente.

Artículo 15. Responsabilidad de la atención médica y psicológica en las medidas de asistencia inmediata. La prestación de servicios de atención en salud física y mental a las víctimas de la trata de personas estará a cargo de la Empresa Promotora de Salud del Régimen Subsidiado, o quien haga sus veces, del Sistema General de Seguridad Social en Salud a la cual sea afiliada la víctima, de acuerdo a las competencias institucionales establecidas en la normatividad vigente.
En caso de que la víctima de la trata de personas decida trasladarse a otro lugar, la secretaría de salud municipal o distrital del lugar de recepción deberá coordinar con el distrito o municipio del otro lugar a fin de garantizar la continuidad y oportunidad en la prestación de los servicios de salud física y mental.

Artículo 16. Asesoría jurídica. La Defensoría del Pueblo, de acuerdo a sus funciones, brindará a las víctimas, de manera gratuita, inmediata y especializada, información, asesoría y orientación jurídica respecto de sus derechos y procedimientos legales a seguir.

Artículo 37. Duración de cada una de las etapas de asistencia. La duración de cada una de las etapas será la siguiente:
Asistencia inmediata: Esta etapa tendrá una duración de hasta cinco (5) días calendario, contados a partir del momento en que la víctima de la trata de personas es acogida por el programa de asistencia inmediata. Este término podrá ser prorrogado hasta por 5 días calendario más, en casos excepcionales, según lo determine la autoridad a cargo de la asistencia, de lo cual deberá informar a la secretaría técnica del respectivo comité.
Asistencia mediata: Esta etapa tendrá una duración de hasta seis (6) meses, contados a partir de la terminación de la etapa de asistencia inmediata; término que podrá ser prorrogado para casos excepcionales hasta por un término de tres (3) meses, según lo determine el Comité Interinstitucional, departamental, distrital o municipal.

Parágrafo. En materia de atención en salud física y mental, la víctima, de acuerdo al principio de continuidad, consagrado en la Ley 1438 de 2011, una vez haya ingresado al Sistema General de Seguridad Social en Salud tiene vocación de permanencia y no debe, en principio, ser separado del Sistema mismo cuando esté en peligro su calidad de vida e integridad; de igual manera el derecho a la seguridad social en salud es irrenunciable. En caso de que la víctima de la trata de personas adquiera capacidad económica o sea vinculada laboralmente, deberá hacer transición del Régimen Subsidiado al Régimen Contributivo, de acuerdo a lo establecido en el artículo 14 del presente decreto y en cumplimiento de lo establecido en el artículo 32 de la Ley 1438 de 2011.

Sanctions

Ley 599, 2000 amend. ey 1719, 2014
Artículo 141. Prostitución forzada en persona protegida. El que, con ocasión y en desarrollo del conflicto armado, obligue a persona protegida a prestar servicios sexuales, incurrirá en prisión de ciento sesenta (160) a trescientos veinticuatro (324) meses y multa de seiscientos sesenta y seis punto sesenta y seis (666.66) a mil quinientos (1.500) salarios mínimos legales mensuales vigentes.

Artículo 141A. Esclavitud sexual en persona protegida. El que, con ocasión y en desarrollo del conflicto armado, ejerza uno de los atributos del derecho de propiedad por medio de la violencia sobre persona protegida para que realice uno o más actos de naturaleza sexual, incurrirá en prisión de ciento sesenta (160) a trescientos veinticuatro (324) meses y multa de seiscientos sesenta y seis punto sesenta y seis (666.66) a mil quinientos (1.500) salarios mínimos legales mensuales vigentes.

Artículo 141B. Trata de personas en persona protegida con fines de explotación sexual. El que, con ocasión y en desarrollo del conflicto armado, capte, traslade, acoja o reciba a una persona protegida dentro del territorio nacional o hacia el exterior, con fines de explotación sexual, incurrirá en prisión de ciento cincuenta y seis (156) a doscientos setenta y seis (276) meses y una multa de ochocientos (800) a mil quinientos (1.500) salarios mínimos legales mensuales vigentes.
Para efectos de este artículo se entenderá por explotación de carácter sexual el obtener provecho económico o cualquier otro beneficio para sí o para otra persona, mediante la explotación de la prostitución ajena, la esclavitud sexual, el matrimonio servil, el turismo sexual o cualquier otra forma de explotación sexual.

Ley 599, 2000 amend. Ley 985, 2005
Art. 188A. Trata de personas. El que capte, traslade, acoja o reciba a una persona, dentro del territorio nacional o hacia el exterior, con fines de explotación, incurrirá en prisión de trece (13) a veintitrés (23) años y una multa de ochocientos (800) a mil quinientos (1.500) salarios mínimos legales mensuales vigentes

Ley 599, 2000 amend. Ley 1453, 2011
Art. 188.C. Tráfico de niñas, niños y adolescentes. El que intervenga en cualquier acto o transacción en virtud de la cual un niño, niña o adolescente sea vendido, entregado o traficado por precio en efectivo o cualquier otra retribución a una persona o grupo de personas, incurrirá en prisión de treinta (30) a sesenta (60) años y una multa de mil (1.000) a dos mil (2.000) salarios mínimos legales mensuales vigentes. El consentimiento dado por la víctima o sus padres, o representantes o cuidadores no constituirá causal de exoneración ni será una circunstancia de atenuación punitiva de la responsabilidad penal. La pena descrita en el primer inciso se aumentará de una tercera parte a la mitad, cuando:

1. Cuando la víctima resulte afectada física o psíquicamente, o con inmadurez mental, o trastorno mental, en forma temporal o permanente.
2. El responsable sea pariente hasta el tercer grado de consanguinidad, segundo de afinidad y primero civil del niño, niña o adolescente.
3. El autor o partícipe sea un funcionario que preste servicios de salud o profesionales de la salud, servicio doméstico y guarderías.
4. El autor o partíCipe sea una persona que tenga como función la protección y atención ~ integral del niño, la niña o adolescente.

Art. 188.D. Uso de menores de edad para la comisión de delitos. El que induzca, facilite, utilice, constriña, promueva o instrumentalice a un menor de 18 años a cometer delitos o promueva dicha utilización, constreñimiento, inducción, o participe de cualquier modo en las conductas descritas, incurrirá por este solo hecho, en prisión de diez (10) a diez y veinte (20) años. El consentimiento dado por el menor de 18 años no constituirá causal de exoneración, de la responsabilidad penal.
La pena se aumentará de una tercera parte a la mitad si se trata de menor de 14 años de edad.
La pena se aumentará de una tercera parte a la mitad en los mismos eventos de agravación del artículo 188.C.

Programmes et organismes d'application (source : département du Travail des États-Unis)

Les mesures permettant d’aborder les moteurs de vulnérabilité amenant à l’exploitation peuvent s’avérer fondamentales dans le cadre d’une prévention efficace. Un large éventail de protections sociales sont destinées à réduire la probabilité de risque d’exploitation d’un individu, tout particulièrement lorsque la couverture de ces protections s’étend aux groupes les plus vulnérables.

Social Protections: General (at Least One)
Protections sociales (source : OIT)

L’article précurseur de l’OIT sur l’économie du travail forcé, Profits and Poverty, explique l’hypothèse selon laquelle la protection sociale peut atténuer les risques survenant lorsqu’un ménage est vulnérable aux chutes soudaines de revenus et aider à prévenir l’exploitation par le travail. Il suggère également que l’accès à l’éducation et à une formation professionnelle peut améliorer le pouvoir de négociation des travailleurs et empêcher les enfants en particulier d’être victimes du travail forcé. Les mesures visant à promouvoir l’intégration sociale et à lutter contre la discrimination à l’encontre des femmes et des filles peuvent également contribuer largement à prévenir le travail forcé.

Si un pays n’apparait pas dans un graphique, cela signifie qu’aucune donnée récente n’est disponible pour la protection sociale particulière visualisée.

Social Protections: Unemployed
Social Protections: Pension
Social Protections: Vulnerable Groups
Social Protections: Poor
Social Protections: Children
Social Protections: Disabled