Forces de l’ordre

Le rôle des forces de l'ordre dans les investigations, les poursuites en justice et la lutte contre l'esclavage moderne, la traite des êtres humains, le travail forcé et le travail des enfants
  • Les forces de l’ordre jouent un rôle central dans la lutte contre l’esclavage moderne.
  • Alors que de nombreux pays ont adopté une législation s’attaquant à l’esclavage moderne, son contenu et son application diffèrent selon les pays.
  • La réponse apportée par la justice pénale demeure limitée étant donné les difficultés rencontrées pour transformer les enquêtes en poursuites et en condamnations.
  • Les partenariats entre les services répressifs et les organisations de la société civile soutenant les victimes sont efficaces et apportent une réponse globale.

Le droit international interdit l’esclavage moderne et oblige les États à l’empêcher, à protéger les victimes et à punir les responsables en vertu de plusieurs actes, dont les Conventions relatives à l’esclavage de 1926 et 1956, la Convention sur le travail forcé de l’OIT et son protocole de 2014, ainsi que le Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants (protocole de Palerme), s’ajoutant à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée.

Le Protocole de Palerme est l’acte le plus complet, car il s’attaque à plusieurs composantes de l’esclavage moderne : il s’axe sur la traite et considère le travail forcé, l’exploitation sexuelle et l’esclavage ou la servitude comme des formes d’exploitation auxquelles la traite porte atteinte. Ses 173 États Parties doivent, « dans la mesure du possible », assurer la protection et la prévention, étant donné que la terminologie relative à la criminalité est plus exigeante, créant un régime du droit pénal transnational efficace contre la traite qui facilite la coopération des forces de l’ordre entre les États afin de contrer le crime organisé de la traite des êtres humains.

En 2018, 93 % des États Parties du Protocole de Palerme avaient mis en place une législation criminalisant le trafic de main-d’œuvre et sexuel, 5 % avaient mis en place une législation partielle et seulement 2 % ne reconnaissaient pas spécifiquement la traite comme une infraction au sein de leur législation nationale. De nombreux États possèdent également des programmes visant à empêcher l’esclavage moderne et protéger les victimes, tels que les mécanismes d’orientation et les services sociaux fournis par les ONG et soutenus par le gouvernement.

Cet aperçu thématique aborde l’application de la législation nationale relative à l’esclavage moderne. Il se concentre sur la législation existante, les défis que représente son application et la nécessité de coopérations et partenariats.

Quelle législation est en place ? 

Conformément à leurs obligations internationales, de nombreux pays ont mis en place une législation criminalisant la plupart des formes d’exploitation exposées dans le Protocole de Palerme, le Protocole de l’ILO relatif à la Convention sur le travail forcé et la Convention de l’OIT sur les pires formes de travail des enfants. La plupart des États ont mis en place une reconnaissance des infractions relatives à la traite, même si le contenu de ces lois varie grandement. Les informations relatives à la législation nationale sont présentées sous l’onglet Réponse gouvernementale des Tableaux de bord de données de Delta 8.7. Selon l’ONUDC, 168 pays ont mis en place une législation criminalisant la traite, conformément au Protocole de Palerme, et 20 pays supplémentaires basent leur législation contre la traite sur des définitions différentes de celles du Protocole. En outre, certains pays ne criminalisent pas la traite interne, supposant à tort que celle-ci n’est pas couverte par le Protocole de Palerme.

Les tendances dévoilent une plus forte criminalisation de la traite des êtres humains pour l’exploitation sexuelle ou des enfants que pour les autres formes d’esclavage moderne. Au cours des vingt dernières années, la plupart des pays ont promulgué une législation pénale visant à combattre plusieurs formes de traite des êtres humains, mais leurs efforts mis en place pour criminaliser les autres formes d’esclavage moderne se sont souvent avérés inégaux et incomplets. Tandis que 97 % des pays ont promulgué des prescriptions pénales concernant la traite des êtres humains, 47 % des pays n’ont pas de dispositions au sein de leur législation nationale criminalisant l’esclavage ou la traite des esclaves, 58 % ne criminalisent pas le travail forcé et 68 % n’ont pas de dispositions pénales interdisant toute forme de servitude, selon la base de données de l’exploitation humaine au sein des législations nationales. De plus, dans les pays ne criminalisant pas l’esclavage moderne au sein de leur législation nationale, d’importants écarts subsistent concernant la traduction des obligations et définitions internationales dans la législation du pays. Cette criminalisation inégale de l’esclavage moderne au niveau national signifie qu’au moins deux milliards d’individus ne disposaient pas d’une protection adéquate contre l’exploitation dans des pays n’ayant aucune législation ou une législation partielle concernant ces problématiques.

Pour lutter contre cette fragmentation, le travail de certains systèmes régionaux, tels que le Conseil de l’Union européenne et l’Union européenne, ont contribué à la convergence des normes. La Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains de 2005 a implémenté la définition de la traite des êtres humains du Protocole de Palerme. Est ensuite venue la Directive de l’Union européenne concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes en 2011. La directive établit les règles minimales relatives à la définition des infractions pénales et des sanctions dans le domaine de la traite des êtres humains à adopter par les États membres de l’UE. Elle développe également les définitions et exigences du Protocole de Palerme. Plusieurs États membres, dont la Belgique, l’Espagne, la France, Chypre et le Royaume-Uni, ont modifié leur législation afin d’inclure, par exemple, des références explicites au travail forcé, à l’esclavage, à la servitude ou à l’exploitation des activités criminelles en tant que formes d’exploitation, conformément à la directive.

L’une des récentes tendances législatives est l’adoption d’une loi relative à l’esclavage moderne en tant qu’instrument juridique pour lutter contre l’esclavage moderne. Le Modern Slavery Act 2015 du Royaume-Uni a été la première législation du genre, suivie par le Modern Slavery Act 2018 australien. Une législation similaire est actuellement à l’étude au Canada et en Norvège.

L’un des principaux éléments des Modern Slavery Acts du Royaume-Uni et de l’Australie est l’amélioration de la transparence des chaînes d’approvisionnement des entreprises et organisations opérant dans ces deux pays. Les entreprises doivent présenter des déclarations annuelles concernant l’esclavage et la traite des êtres humains, celles-ci sont ensuite examinées par le gouvernement. Une attention similaire portée aux rapports et au devoir de diligence concernant les chaînes d’approvisionnement existe dans d’autres législations nationales (par exemple, la loi française relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre et la loi californienne de transparence des chaînes d’approvisionnement), conformément aux Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme. Le Modern Slavery Act australien introduit également des obligations de déclaration de la part du gouvernement concernant les marchés publics, reconnaissant que l’État est également soumis à l’interdiction de l’esclavage moderne. Aux États-Unis, la réglementation Federal Acquisition Regulation a un impact similaire.

Cette législation est-elle appliquée de manière efficace ?

La complexité de l’esclavage moderne entraîne des difficultés pour appliquer efficacement une législation existante. Le premier défi est l’identification des victimes. De nombreux outils à disposition pour lutter contre d’autres catégories de traite (par exemple, la surveillance ou les livraisons contrôlées) ne peuvent pas être utilisés pour la traite des êtres humains ou d’autres formes d’esclavage moderne, car ceux-ci présenteraient un risque pour les victimes. L’identification est également difficile, car la frontière entre coercition et consentement est généralement floue. Les victimes peuvent finir par consentir aux conditions d’exploitation à cause des privations extrêmes subies par leur famille ou par elles-mêmes, alors même qu’elles sont sujettes à une coercition et des menaces à l’encontre de leur famille ou d’elles-mêmes. Ces menaces font également figure de facteurs de dissuasion empêchant les victimes de coopérer. La peur des trafiquants et le risque de se retrouver détenues ou déportées rendent les victimes réticentes à l’idée de se présenter aux services répressifs ou de coopérer avec eux.

Il est également difficile de différencier les victimes de la traite des autres catégories de migrants. Les décisions relatives à la traite des êtres humains et à l’asile peuvent se confondre lorsqu’un même organisme prend les décisions dans les deux cas. À l’inverse, au Soudan, le système d’orientation national applique une approche différente pour les réfugiés, les migrants en situation irrégulière et les victimes de la traite, comportant un risque important d’amalgame entre les détenus et les immigrants clandestins.

Une autre difficulté relative à l’identification des victimes, ainsi qu’aux enquêtes et poursuites concernant les auteurs d’infractions, est la corruption des agents publics. Les agents corrompus peuvent fermer les yeux sur les réseaux de la traite ou les alerter des investigations imminentes afin qu’ils puissent modifier leurs tactiques et compromettre les enquêtes et poursuites. Un autre défi concerne la nature transnationale de l’esclavage moderne, plus particulièrement de la traite des êtres humains. Les réponses législatives sont développées au niveau de l’État, mais le crime peut avoir lieu dans de nombreux endroits et inclut le passage des frontières.

En prenant en compte ces différents points, les États ont défini différentes stratégies pour une application efficace de la législation en lien avec l’exploitation de la cible 8.7. En suivant les recommandations du plan d’action de l’OSCE pour lutter contre la traite des êtres humains, plus de 60 pays ont actuellement un mécanisme national d’orientation en place afin d’identifier formellement les victimes de la traite des êtres humains et de les aider à recevoir le soutien approprié. Le Royaume-Uni représente un exemple utile à cet égard. Selon son mécanisme national d’orientation (NRM), être formellement identifié en tant que victime signifie avoir accès à une assistance financière et juridique et être en mesure de rester dans le pays durant 12 mois ou plus. Le Modern Slavery Human Trafficking Unit (MSHTU), dirigé par l’Agence nationale de lutte contre la criminalité, rassemble plusieurs agences compétentes en matière de traite. Son objectif est d’apporter son expertise, son soutien et sa coordination à la réponse à l’esclavage moderne du Royaume-Uni, ainsi que de protéger les victimes potentielles et réelles.

Les chiffres de la réponse de la justice criminelle à l’esclavage moderne indiquent que les progrès ont été effectués, mais qu’il y a encore beaucoup à faire pour rendre les réponses des forces de l’ordre efficaces. Les données à disposition, axées sur la réponse de la justice criminelle à la traite, indiquent que les taux de poursuites et de condamnations augmentent, mais que, dans l’absolu, le nombre de condamnations demeure très faible et que les possibilités que les trafiquants soient traduits en justice sont minimes. Selon le rapport mondial sur la traite des personnes de l’ONUDC de 2018, de 2007 à 2017, le pourcentage de pays ne comptabilisant aucune condamnation est passé de 15 % à 9 %, et le nombre de condamnations a augmenté mondialement, hormis dans certaines parties de l’Europe et Asie centrale. En outre, la réponse pénale n’est pas uniforme pour toutes les formes de traite. Le trafic dans un but d’exploitation sexuelle est la principale forme d’exploitation poursuivie et condamnée. Au sein de l’Union européenne, 72 % des condamnations ayant eu lieu de 2015 à 2016 étaient liées au trafic à des fins d’exploitation sexuelle, contre 1 % à des fins d’exploitation par le travail et 28 % pour toutes les autres formes d’exploitation. Aux États-Unis, 95 % des poursuites et 97 % des condamnations ayant eu lieu en 2016 étaient liées au trafic sexuel.

Le nombre de cas passant du stade d’enquête à celui de poursuite et de condamnation connaît une baisse importante. L’ONUDC nomme ce phénomène l’entonnoir de la justice criminelle, car, sur quatre personnes soumises à une enquête en lien avec des crimes relatifs à la traite des êtres humains, une seule est condamnée. La confiscation des avoirs et le recouvrement des produits du crime sont encore plus faibles. Cela est principalement dû aux défis de la collecte de preuve du crime et à la possibilité de pouvoir compter sur le témoignage des victimes, sans compter les complications transnationales et les cadres juridiques nationaux peu clairs. Il n’est pas rare que les services répressifs surmontent ces défis en condamnant les trafiquants pour d’autres crimes plus simples à poursuivre en justice.

Comment procéder : les partenariats nationaux et transfrontaliers

Une réponse efficace à ces difficultés est la mise en place et l’amélioration de partenariats nationaux et transfrontaliers qui facilitent une législation efficace et dont l’application est pertinente. La collaboration entre le public, les organisations de la société civile, les organismes créés par la loi et les services répressifs est fondamentale dans le cadre de l’identification des victimes, ainsi que pour les enquêtes, les poursuites et les confiscations des avoirs. La coopération entre le service d’ordre enquêtant sur les cas de traite et les ONG compétentes pour soutenir les victimes est un exemple du potentiel de tels partenariats. Ce processus permet de veiller à ce que les besoins des victimes soient pris en considération et que leur dignité soit respectée, tout en ayant une chance d’augmenter leur volonté de coopérer et, ainsi, de se remettre des persécutions subies.

Deux exemples prometteurs de partenariats existent au Royaume-Uni et aux Pays-Bas. Le Crown Prosecution Service (2017-2018) du Royaume-Uni rapporte que l’efficacité de sa réponse provient d’un étroit partenariat permettant de travailler avec la police et les autres agences ou parties prenantes partenaires, telles que les autorités locales, les services de santé et les organisations non gouvernementales, qui fournissent des soins et un soutien prolongé aux victimes tout au long du processus. Le gouvernement des Pays-Bas a réalisé un manuel pour promouvoir une réponse pluridisciplinaire à la traite à des fins d’exploitation au travail, contenant des conseils sur les collaborations agissant également sur les autres formes d’exploitation. De tels partenariats permettront d’assurer l’efficacité des opérations des forces de l’ordre.

Les services répressifs doivent aussi prendre en considération les avantages des partenariats avec les institutions financières, permettant de mettre en place des initiatives contre le blanchiment d’argent et de parer le financement du terrorisme afin de détecter et poursuivre les trafiquants. Un exemple probant est celui des partenariats FISP (Financial Information Sharing Partnership), qui facilitent les échanges d’informations entre les institutions financières, les services répressifs et les organes de supervision nationaux et internationaux afin de remonter jusqu’aux auteurs de crimes liés à la traite, grâce à l’argent. Parmi ces partenariats se trouvent le Project Protect au Canada et le Joint Money-Laundering Intelligence Taskforce au Royaume-Uni.

La coopération transfrontalière est également fondamentale pour s’attaquer à la traite des êtres humains transnationale organisée couvrant tous les acteurs impliqués, des recruteurs et autres passeurs aux exploiteurs. La collaboration est souvent bilatérale et s’appuie sur des relations personnelles entre les services répressifs. Les officiers de liaison internationaux des pays sources travaillent efficacement avec leurs homologues afin d’identifier et poursuivre les trafiquants.

Les tentatives multilatérales obtiennent également des résultats prometteurs. Un bon exemple de coopération transfrontalière multilatérale est les équipes communes d’enquête (ECE) d’Europol qui rassemblent les services répressifs provenant de pays sources et de destination afin de poursuivre les trafiquants. En février 2018, une opération d’un an s’est conclue par une journée d’action soutenue par Europol, impliquant les autorités britanniques, espagnoles et nigériennes. L’opération a démantelé un réseau agissant en Espagne, en Italie, au Royaume-Uni, en Libye, au Niger et au Nigéria, impliqué dans un trafic de femmes à des fins de prostitution. Une autre opération à succès s’est conclue en mai 2018 par 57 arrêts pour trafic, 192 personnes détenues pour d’autres infractions, 379 victimes potentielles identifiées et 56 nouvelles enquêtes lancées. Cette opération à l’échelle européenne de la plateforme pluridisciplinaire européenne contre les menaces criminelles – traite des êtres humains (EMPACT THB) a rassemblé des services répressifs, des inspecteurs du travail, des services d’immigration, des autorités fiscales, des organisations syndicales et d’autres acteurs ciblant les groupes criminels organisés de trafic d’individus vulnérables à des fins d’exploitation au travail.

Lectures complémentaires

Cet article a été préparé par Sasha Jesperson et Rosana Garciandia à titre de contribution à la plateforme Delta 8.7. Comme spécifié dans les Conditions générales d’utilisation de Delta 8.7, les opinions exprimées dans cet article sont celles de l’auteur(e) et ne reflètent pas nécessairement celles de l’UNU ou de ses partenaires.

Delta 8.7 remercie Ruth van Dkye (Université de South Bank de Londres), Katerina Hadjimatheou (Université de l’Essex), Rosemary Broad (Université de Manchester) et Kristiina Kangaspunta (ONUDC) pour leurs commentaires sur les versions antérieures.

Méthodes statistiques et de mesure

Que savons-nous réellement de la prévalence de la traite des êtres humains ?

Claire Healy
Continuer à lire
Justice internationale

Comment stimuler la responsabilité des entreprises grâce aux lois sur l’esclavage moderne

Genevieve LeBaron
Continuer à lire

Les données : la plus précieuse des ressources mondiales pour lutter contre le travail des enfants

Federico Blanco Allais
Continuer à lire
Méthodes statistiques et de mesure

The Social, Spatial and Temporal Systems Behind Human Trafficking

Continuer à lire

Modern Slavery Data Stories

Emily Cholette
Continuer à lire

Code 8.7: A Survivor Perspective

Continuer à lire
Étiquettes